COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 31-1-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Preuve en matière pénale — Les pièces de l'instruction préliminaire constituent des preuves à charge ou à décharge. Il est de jurisprudence constante de la Cour de Cassation que toutes les pièces de l'instruction préliminaire constituent des preuves à charge ou à décharge, dans la cause soumise au tribunal. La défense peut se référer à ses pièces et s'en prévaloir de la manière qu'elle estime dans l'intérêt de l'inculpé et le tribunal de son côté peut en retenir ce qui lui semble utile pour la condamnation ou l'acquittement de l'inculpé. S'il est constant que la défense a discuté les déclarations des témoins émises lors de l'instruction préliminaire, lesquelles ont été retenues par le tribunal, comme étant des preuves à charge dans la cause à lui soumise et qu'elle n'a pas demandé l'audition de ces témoins, elle ne peut reprocher au tribunal de n'avoir pas entendu les témoins à l'audience ou dire que les noms de ces derniers n'étaient pas inscrits à la liste des témoins.