COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 24-1-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Vagabondage — A erré le jugement qui condamne les inculpés en se fondant sur le fait qu'un homme a été arrêté dans une maison avec une femme qui y habite. En retenant la culpabilité des prévenus pour vagabondage, le jugement ne fait pas ressortir que ces inculpés avaient l'habitude d'amener des femmes étrangères pour se livrer à la prostitution dans la maison où ils ont été arrêtés. Il s'est contenté de dégager l'état de vagabondage, de la présence d'un homme avec une femme qui habite la maison et qui en est une des propriétaires. Or, ce fait n'implique pas, par lui-même, que les inculpés comptent pour vivre sur les gains qu'ils tirent d'une maison qu'ils ont aménagée et exploitée contrairement à la loi. Ce faisant, le dit jugement est entaché d'insuffisance et encourt cassation.