COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 17-1-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Destruction—La lacération d'un acte constitue un délit de destruction, alors même qu'il soit possible d'en rassembler ultérieurement les parties. L'infraction de la destruction d'un acte est considérée comme étant consommée dès que la destruction est opérée. Elle ne l'est pas moins du fait que la destruction porte seulement sur une partie de cet acte, du moment qu'elle est de nature à le rendre impropre à l'usage auquel il était destiné. Dès lors, est sans effet au point de vue de la perpétration de cette infraction, le fait par le titulaire de cet acte d'en avoir ultérieurement rassemblé les parties.