COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-1-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Perquisition—Le mandat lancé pour la perquisition du domicile de l'inculpé n'autorise pas la perquisition de sa personne. II.—Flagrant délit — L'agent a vu l'inculpé donnant à une autre personne quelque chose dont il n'a pu préciser la nature — Ce fait ne constitue pas l'état de flagrant délit autorisant l'agent de fouiller l'inculpé. I.—Le mandat émanant du parquet autorisant la perquisition du domicile de l'inculpé ne peut autoriser la perquisition de la personne de ce dernier. Dans ces conditions, la perquisition opérée sur la personne de l'auteur du pourvoi n'est pas légale et la saisie sur lui d'une substance stupéfiante ne peut pas être prise en considération comme preuve de sa culpabilité du moment qu'elle est le résultat d'une perquisition nulle. II.—L'agent a vu l'inculpé donnant à une autre personne quelque chose dont il n'a pas pu préciser la nature. Il a cru d'après les circonstances qu'il s'agissait d'un stupéfiant. Dans ces conditions, il n'y a pas un cas de flagrant délit tel que déterminé par la loi.