COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-1-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Faux—Le fait de fabriquer une carte d'approvisionnement portant de fausses signatures attribuées aux fonctionnaires compétents est considéré comme un faux commis dans des actes publics. Les cartes d'approvisionnement, comme pièces portant des mentions signées par des fonctionnaires compétents et dans les limites de leurs attributions, sont considérées comme des actes publics. Dès lors, toute altération de la vérité dans ces cartes, toute contrefaçon des signatures des fonctionnaires qui sont compétents pour les signer, est considérée comme un crime de faux commis dans des actes publics.