COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 4-1-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Etablissements publics—Ils doivent obtenir une licence spéciale pour la détention d'un poste de radio — Cette disposition s'applique aux boutiques qui sont considérées comme des établissements publics. L'article 28 de la Loi No. 38 de 1941 sur les établissements publics dispose qu'il est interdit, dans ces établissements, de détenir un poste récepteur radio-électrique sans une licence spéciale. L'article 44 de la même loi dispose que les établissements accessibles au public seront considérés comme établissements publics. Etant donné que la boutique appartenant à l'inculpé, destinée à la vente des cigarettes en détail, est, d'après le jugement, considérée comme un établissement public, il en résulte que le fait poursuivi est punissable du moment qu'il suffit d'après les termes exprès de la loi, que l'établissement soit accessible au public sans distinction.