COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 3-1-1949 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.) ; Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Jugement—Le prévenu est condamné pour avoir dissipé une somme d'argent à lui confiée pour l'achat d'un cheval—Le jugement ayant fait ressortir que le cheval a été acheté puis détourné est entaché d'une contradiction de nature à empêcher la Cour de Cassation de contrôler la saine application de la loi au fait tel que constaté par ce jugement. Le jugement dont pourvoi a condamné le prévenu pour avoir détourné une somme de L.E. 180 à lui confiée par la victime aux fins d'acheter un cheval déterminé et de le soigner pour une certaine période à la fin de laquelle il devait le remettre à la victime au Caire. La victime lui a demandé plusieurs fois de lui livrer le cheval, mais il ne l'a pas livré. Le jugement l'a condamné pour avoir détourné la dite somme ; mais d'autre part, il résulte des motifs mêmes de ce jugement, que l'auteur du pourvoi a effectivement acheté le cheval, puis l'a détourné. Il s'ensuit que le jugement dont pourvoi a en même temps condamné le prévenu pour deux faits : la dissipation de la somme et le détournement du cheval acheté avec la dite somme. Cette contradiction vicie le jugement et entraîne sa cassation.