CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 23-12-1949 MM. Mohamed Ali Rateb Bey, Abdou Moharram Bey et Mohamed Effat Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire — Annexion d'une période antérieure à son service—La décision du Conseil des Ministres de juillet 1947 s'applique aux ouvriers journaliers. II.—Décision du Conseil des Ministres — Le Sous-Secrétaire d'Etat ne peut pas en suspendre l'exécution. III.—Fonctionnaire — Il demande l'annexion à la durée de son service d'une période antérieure, conformément aux règles édictées en 1944 — Le retard mis par le Gouvernement à solutionner la demande ne peut avoir pour résultat la déchéance de son droit. I.—La décision du Conseil des Ministres de juillet 1947 relative à l'annexion à la durée du service des fonctionnaires et employés de la période anterieure s'applique également aux ouvriers journaliers, car il n'y a pas un texte précis en excluant l'application à ce cas. La dite décision s'est contentée de restreindre le cadre des organisismes pour lesquels la période de service peut être annexée et l'a limité aux administrations et corps y mentionnés suivant les mêmes conditions qui ont été posées par la décision du Conseil des Ministres du 30 janvier 1944, sauf quelques légères modifications. Si par hypothèse on soutient que la décision du Conseil des Ministres de juillet 1947 ne peut comprendre les ouvriers journaliers en ce qui concerne le calcul de la période de service antérieure dans l'ancienneté et dans le traitement, on peut dire à la lumière des dispositions de la décision de 1944 que le demandeur a acquis, sous l'empire de ces dispositions, une situation juridique lui donnant droit au calcul de la période antérieure de son service à son ancienneté dans le service de l'administration. II.—Le Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère des Finances ne peut pas ordonner la suspension de l'application des règles approuvées par le Conseil des Ministres. III.—Le retard mis par le Gouvernement à solutionner la demande ne peut avoir pour résultat la déchéance du droit du demandeur quand celui-ci a présenté la demande conformément aux règles relatives à l'annexion de la période de service, rendues en janvier 1944.