CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 6-1-1949 MM. Mohamed Ali Rateb Bey, Abdou Moharram Bey et Mohamed Effat Bey (C. d'Etat). Fonctionnaire—Il demande d'être mis à la retraite sous certaines conditions — Il est fait droit à sa demande à l'exclusion des autres conditions — Il ne peut exiger l'exécution de ces conditions ni renoncer à sa demande de mise à la retraite. Si un fonctionnaire de la Municipalité d'Alexandrie demande d'être mis à la retraite sous certaines conditions, il n'est pas nécessaire s'il est fait droit à sa demande de mise à la retraite, de faire droit également aux autres conditions qu'il a exigées. En effet, la Commission Municipale qui a régularisé sa situation a l'autorité absolue d'accepter ou de refuser tout ou partie des conditions accompagnant sa demande. Ce fonctionnaire ne peut donc après la décision de la Commission Municipale acceptant sa mise à la retraite, y renoncer sous prétexte qu'il n'a pas été fait droit à toutes les conditions accompagnant sa demande, comme il ne peut non plus exiger que la Commission fasse droit à une condition non prévue dans la décision portant sa mise à la retraite.