CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 14-12-1948 MM. Mohamed Kamel Mousri Pacha (Prés.) ; Mohamed Sami Mazein Bey, Mohamed Saber el Akkari Bey (C. d'Etat). I.—Fonctionnaire — Le Maazoun est un notaire et fonctionnaire permanent — Effets. II.—Une décision est rendue par le Conseil de discipline des Maazouns, et approuvée par le Ministre de la Justice — La Cour est compétente pour connaître du recours formé contre cette décision. III.—Discipline — Commission disciplinaire des maazouns — Elle a le droit de prononcer une condamnation en se contentant des enquêtes préliminaires. IV.—Sanction disciplinaire — Si elle est rendue dans les limites de la loi, la Cour du Contentieux Administratif n'est pas compétente pour en discuter l'étendue. I.—Il résulte des articles 13, 17 et 18 du règlement sur les Maazouns que ceux-ci remplissent des fonctions de notaires pour les actes qui sont de leurs ministère, à l'instar des autres notaires. Le Maazoun est donc un fonctionnaire public permanent. A ce titre, la Cour du Contentieux Administratif est compétente pour connaître du recours en annulation formé contre la décision ordonnant sa révocation. II.—La Cour du Contentieux Administratif est compétente pour connaître de la demande en annulation de la décision ayant révoqué un Maazoun, alors même que le Ministre de la Justice aurait approuvé la décision du Conseil de discipline portant cette révocation. III.—La Commission disciplinaire des Maazouns peut prononcer des condamnations après avoir pris connaissance des pièces des enquêtes, si elle les estime suffisantes pour former son opinion et qu'il n'y ait pas lieu d'ordonnoner une instruction complémentaire. IV.—L'étendue de la sanction disciplinaire n'est pas soumise au contrôle de la Cour du Contentieux Administratif, du moment que cette sanction a été prononcée dans les limites que la loi détermine aux conseils de discipline.