COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 18-1-1948 MM. Abdel Azim el Chakankiri Bey, Ali Hussein Bey et Iskandar Hanna Bey (C.C.). I.—Faux — Le fait par le tribunal répressif d'acquitter le prévenu et de rejeter l'action en dommages-intéréts, n'empêche pas la partie civile d'engager une action en nullité du titre devant le tribunal civil — Raison. II.—Autorité de la chose jugée — L'étendue de l'autorité devant les tribunaux civils des jugements de condamnation ou d'acquittement, rendus par les tribunaux répressifs. I.—Le jugement rendu par le tribunal civil, dont appel, s'est fondé pour déclarer l'irrecevabilité de l'inscription en faux et rejeter la demande en réparation, sur ce motif que le tribunal répressif avait acquitté le prévenu pour insuffisance de preuves. Ce motif n'est pas justifié en droit, car l'action en dommages-intérêts qui a été vidée par le tribunal répressif avait pour objet la réparation du préjudice subi par le débiteur en raison de la falsification du titre, alors que l'inscription en faux devant le tribunal civil, avait pour objet la nullité de ce titre. Il s'ensuit que, nonobstant l'identité de cause, savoir l'altération de la vérité dans les deux actions, il n'y a aucun doute qu'il n'y a pas identité d'objet dans les deux actions. D'ailleurs, il est évident que le préjudice ou l'éventualité d'un préjudice est un élément de l'infraction de faux. Or, l'altération de la vérité dans les écrits peut ne pas donner lieu à des poursuites pénales, alors que cette altération peut, devant le tribunal civil, servir de base pour repousser le titre entaché d'altération et pour en demander la nullité. Dès lors, si l'action en dommages-intérêts est rejetée par le tribunal repressif pour défaut de préjudice, rien n'empêche l'introduction d'une action en nullité du titre devant le tribunal civil. II.—Les tribunaux civils sont liés par les jugements de condamnation ou d'acquittement redus par les tribunaux répressifs si ces jugements sont fondés sur ce que le fait délictueux n'a pas eu lieu ou sur le défaut d'imputabilité. Quant aux jugements d'acquittement pour insuffisance de preuves ou pour doute sur l'exactitude du fait, ils ont toujours fait l'objet d'une controverse. Toutes les opinions émises à ce sujet tendent vers un même but qu'elles s'efforcent d'atteindre, celui d'assurer la confiance aux décisions pénales parce qu'elles remplissent toutes les conditions de garantie de procédure et de ne pas permettre la répression deux fois pour un seul fait ayant déjà été l'objet d'une décision pénale. Toutefois, il serait vain de s'attacher à des principes théoriques qui tendent soit à une irresponsabilité totale soit à une restriction absolue et les appliquer en toute circonstance et dans tous les cas. Chaque cas a ses propres circonstances, et chaque jugement a ses propres contingences et ses propres faits et motifs sur lesquels il se base et aboutit à sa décision et qui sont liés à son dispositif et forment avec lui un tout indivisible lui confèrent son effet et son autorité. Le principe qu'on doit donc suivre consiste à prévenir toute contrariété entre une décision civile et une décision pénale. Il ne faut pas qu'une décision civile puisse dénier un fait retenu par une décision pénale ou retenir un fait dénié par une telle décision. Si l'on veut donc appliquer ce principe aux décisions portant acquittement, il y a lieu de se référer à leurs circonstances et à leurs motifs, de saisir les faits tels que présentés et prouvés par ces décisions. Dès lors, il n'est pas exact de dire que l'acquittement est en définitive le même, quels qu'en soient les motifs, puisque ce n'est point le dispositif du jugement portant acquittement qui compte, mais ce sont plutôt les facteurs qui ont déterminé la décision. Autrement, il n'y aurait aucune distinction entre l'acquittement pour insuffisance de preuve, l'acquittement pour inexistence du fait et celui pour non imputabilité à l'inculpé. Dans ces conditions, l'autorité des décisions portant acquittement pour insuffisance de preuves devient une question de fait que le tribunal civil appreciera dans les limites de son pouvoir, pourvu qu'il tienne compte de la règle principale consistant à éviter toute contrariété entre les jugements.