اثبات فى المواد المدنية . مبدأ ثبوت بالكتابة . لا يشترط أن يستخلص من ورقة واحدة .
- العدد
- العدد الثالث والرابع
- المحكمة
- محكمة استئناف مصر — الدائرة المدنية
- التاريخ
- ١٤ — ١ — ١٩٤٨
Résumé (Français)
COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 14-1-1948 MM. Mohamed Azmi Bey, Yéhia Mohamed Massoud Bey et Maksoud Koussa Bey (C.C.). Preuve en matière civile — Commencement de preuve par écrit—Il n'est pas nécessaire qu'il soit tiré d'un seul écrit. Il n'est pas nécessaire que le commencement de preuve par écrit soit tiré d'un seul écrit. Il peut être tiré de plusieurs écrits distincts, alors même que l'un de ces écrits ne suffirait pas seul à le constituer. Il n'est pas non plus nécessaire que les dits écrits établissent directement le fait à prouver ou fassent ressortir l'un de ses éléments. Il suffit que ces écrits soient seulement le point de départ d'un raisonnement que le juge utiliserait pour former sa conviction. Par exemple, il suffit que le lien devant exister entre l'objet de l'écrit et le fait à prouver, soit simplement un lien de similitude.
صور الصفحات ٢٠٣–٢٠٤ من أصل المجلد المطبوع سنة 1950

