COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 27-1-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Ahmed Helmi Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey, (C.C.). Cassation en matière civile — Nécessité de déposer une copie conforme à l'original de la décision attaquée dans le délai prévu à l'article 18 de la loi instituant une Cour de Cassation — Fondement. Le Décret-Loi No. 68 de 1931 instituant une Cour de Cassation a limité le pourvoi à certains jugements à l'exclusion de certains autres. Dès lors, que le jugement soit susceptible de recours par voie de cassation est une condition pour que le pourvoi soit recevable en la forme. Le demandeur est donc tenu de prouver que le jugement attaqué remplit cette condition à peine d'irrecevabilité du pourvoi en la forme. Cette preuve s'administre par la présentation à la Cour de Cassation d'une copie conforme à l'original du jugement. D'ailleurs, l'article 18 du Décret-Loi mentionné oblige le demandeur à déposer ses pièces, parmi lesquelles cette copie, dans un délai déterminé, et l'article 27 stipule qu'il ne sera pas reçu de pièces après ce délai. Il en résulte qu'à l'expiration de ce délai le pourvoyant ne peut plus fournir cette preuve. Dès lors, la présentation de la copie conforme à l'original de la décision attaquée dans le délai prévu à l'article 18 est une des formalités substantielles nécessaires pour la recevabilité du pourvoi en la forme.