COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 20-1-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Azmi Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). Transaction — Le procès-verbal de transaction homologué par le tribunal est considéré comme un contrat — Pouvoir du tribunal de l'interpréter. Le procès-verbal de transaction, homologué par le tribunal, n'est qu'un contrat susceptible d'interprétation comme tous les autres contrats. Si donc le juge du fond fait une interprétation plausible de ce procès-verbal, cette interprétation ne pourra être soumise à aucune censure.