COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 20-1-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Azmi Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey. (C.C.). I.—Donation — Le donateur stipule la clause d'inaliénabilité du bien durant sa vie — Validité de la donation et de la clause. II.—Transcription — Le donateur transcrit l'acte introductif d'instance de l'action en révocation de la donation—L'acquéreur du bien vendu par le donataire transcrit l'acte de vente posterieurement à la transcription de l'acte du donateur — Nullité de l'acte de vente. I.—La clause d'inaliénabilité du bien faisant l'objet de la donation, limitée à la durée de la vie de la donatrice n'exclut pas le droit de propriété du donataire sur le bien. Pareille clause est valable et n'a pas besoin d'un texte formel pour donner droit à celui au profit duquel elle a été stipulée de demander la révocation de la donation au cas où le donataire ne l'aurait pas exécutée. II.—S'il est établi que la donatrice a transcrit l'acte introductif d'instance de l'action en révocation de la donation avant que l'acquéreur du bien vendu par le donataire, ne transcrive son acte de vente, et s'il est établi que la donatrice a assigné également cet acquéreur dans l'action en révocation pour que celle-ci lui soit opposable et pour s'entendre condamner à la nullité de son acte, le jugement dont pourvoi en annulant l'acte de vente n'a pas statué contrairement à la loi.