COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 13-1-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Azmy Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). Cassation en matière civile—Pourvoi en cassation—Nécessité de déposer l'original de l'exploit de dénonciation du pourvoi dans le délai. L'article 17 du Décret-Loi instituant une Cour de Cassation stipulant que le pourvoi sera, à peine de nullité, dénoncé par le demandeur à toutes les parties contre lesquelles le pourvoi est dirigé dans le délai prévu, oblige le pourvoyant à prouver qu'il a accompli cette formalité pour éviter la nullité du pourvoi. Etant donné que cette preuve s'administre par le dépôt de l'original de l'exploit de dénonciation, que l'article 18 du Décret-Loi fixe un délai pour effectuer ce dépôt, et que l'article 27 stipule qu'il ne sera pas reçu de pièces après les délais fixés pour le dépôt, dans ces conditions, le dépôt de l'original de l'exploit de dénonciation dans le délai est indispensable pour éviter la nullité du pourvoi. D'ailleurs, il est de jurisprudence constante de cette Cour que si le dépôt de cet exploit n'est pas effectué dans le délai légal, le pourvoi doit être déclaré irrecevable.