COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 13-1-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Azmy Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). Obligations—Action paulienne—Le débiteur vend un bien au créancier hypothécaire de premier rang contre une dette dont le montant est supérieur à la valeur du bien—Le créancier de second rang n'a pas d'intérêt à demander la nullité de cette vente. Il est établi que la vente est conclue en vue d'acquitter une dette grevant la chose vendu garantie par une hypothèque antérieure en date à la naissance du droit d'un autre créancier (l'auteur de la demande en nullité de la vente), et que le montant de la première créance est supérieur à la valeur du bien aliéné. Dans ce cas, les deux conditions nécessaires pour l'exercice de l'action paulienne, c'est-à-dire le préjudice causé au second créancier d'une part, et l'appauvrissement du débiteur d'autre part, font défaut. Le second créancier n'a donc pas d'intérêt à demander la nullité de la vente.