COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 6-1-1949 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Azmy Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). Appel — La Cour d'Appel estime que le compte entre les parties est encore litigieux—Elle doit évoquer ce compte et le vider et n'a pas le droit de surseoir à l'instance jusqu'au vidé de ce compte. Si le compte constitue un des éléments du litige, la Cour d'Appel doit, si elle estime, contrairement au tribunal de premier degré, que le compte entre les parties est encore litigieux et que le vidé des autres éléments de la cause dépend du vidé de ce compte, l'évoquer pour y statuer. En ne le faisant pas et en ordonnant de surseoir à l'instance jusqu'au vidé du compte, elle a transgressé la loi et son arrêt doit être cassé.