COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 30-12-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). Indivision — Un copropriétaire fait des constructions sur le bien indivis — Son copropriétaire réclame sa part sur ces constructions — Ce dernier doit payer une partie des frais proportionelle à sa part. Le copropriétaire qui fait des constructions sur le bien indivis n'est pas considéré comme un tiers au sens de l'article 65 du Code Civil aux termes duquel, si le copropriétaire préfère conserver les constructions (élevées par son copropriétaire), il ne sera tenu que de la valeur des matériaux en état de démolition et non d'une part des frais des constructions proportionnelle à sa quote-part dans la propriété. Si donc l'autre copropriétaire réclame sa part dans la propriété de ces constructions, il devra payer une partie des frais évalues au moment de la construction proportionnelle à sa part. En effet, en réclamant ainsi sa part, il est présumé avoir approuvé l'acte accompli par son copropriétaire, et celui-ci est considéré en pareil cas comme son mandataire.