COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 30-12-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey et Mohamed Azmi Bey (C.C.). Douanes — Pour bénéficier de la franchise des droits sur les marchandises réexportées il faut présenter le Kechf prévu à l'article II du Règlement douanier—La présentation d'autres certificats ne suffit pas. Pour bénéficier de la franchise des droits sur les marchandises réexportées, il faut, aux termes de l'article 12 du Règlement douanier, présenter le Kechf prévu à l'article II de ce règlement, lequel Kechf contient une description détaillée des marchandises. Du moment que la loi exige certaines conditions pour la franchise des droits de douane, il faut les remplir de la façon prévue par cette loi. Si donc au lieu de se fonder sur le Kechf exigé par le Règlement douanier, le jugement entrepris s'est contenté des deux certificats attribués l'un à une société coopérative et l'autre à un officier de la douane d'un pays étranger, lesquels ne peuvent tenir lieu du Kechf exigé par la loi, et a ordonné le remboursement des droits, ce jugement viole la loi et encourt cassation.