COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 30-12-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazayerli Bey (V.-Prés.); Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). Prescription quinquennale—Ce que l'on entend par juste titre — Le procès-verbal de mise en possession n'est pas considéré comme juste titre. Le juste titre aux vœux de l'article 76 du Code Civil s'entend de toute disposition légale qui peut servir de titre pour la possession de l'immeuble et qui est de nature à transférer la propriété au cas où il émanerait d'un propriétaire capable de disposer. Or, étant donné que le procès-verbal de mise en possession de l'adjudicataire ne constitue pas un acte de disposition ; le jugement dont pourvoi n'a donc pas erré en ne le considérant pas comme un juste titre, et en considérant le jugement d'adjudication seul comme un juste titre.