COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Adultère—Le jugement doit faire ressortir et prouver que le rapport sexuel a eu lieu effectivement. La loi exige dans l'infraction de l'adultère que l'acte sexuel ait eu lieu effectivement. Le jugement de condamnation doit donc constater que cet acte a eu lieu soit par une preuve directe l'établissant soit par une preuve indirecte convaincant le tribunal qu'il a indubitablement eu lieu. En exigeant à cet égard des preuves déterminées, la loi veut par là que le tribunal ne doive dire s'il y a eu un acte sexuel effectivement accompli que si sa conviction est tirée de toutes ou d'une partie de ces preuves. Dès lors, encourt cassation le jugement dont pourvoi qui condamne le pourvoyant en se contentant de la preuve légale sans démontrer que cette preuve suffit suivant l'opinion du tribunal à prouver que le rapport sexuel a effectivement eu lieu.