COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Appel—L'appelant soutient que le jugement a été rendu à une date postérieure à celle qu'il porte — La Cour de Cassation s'est assurée de l'exactitude de cette exception — Le délai de recours par voie d'appel ne commence à courir que du jour où le jugement est réellement prononcé. N'est pas absolument exacte la thèse suivant laquelle c'est la date mentionnée par le jugement qui compte pour déterminer le jour où il est prononcé. La preuve peut être administrée de l'inexactitude de cette date. Si donc, il appert de l'examen des pièces du dossier, qu'il y a des preuves et des pièces officielles indiquant que le jugement frappé d'appel a été prononcé un tel jour, et que par suite l'appel a été interjeté dans le délai, la sentence prononçant l'irrecevabilité de l'appel pour être interjeté après le délai légal suivant la date indiquée par le jugement est erronée, et il échet de poursuivre la procédure suivant la réalité des choses.