COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 28-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). I.—Enquête—Il n'y a aucune nullité si l'enquête est faite secrètement. II.—Preuve en matière pénale — La pourvoyante demande de surseoir à la condamnation jusqu'à ce que le décès de la victime soit prouvé — Le tribunal établit à suffisances de preuves le décès de la victime survenu par les faits des prévenus — Son appréciation est une question de fond. I.—Il n'y a aucune nullité si on procède à l'enquête préliminaire à une audience secrète. II.—Il n'est pas nécessaire dans la condamnation pour meurtre que le décès de la victime ait été établi par une preuve déterminée c'est-à-dire par l'examen et l'autopsie du cadavre. La loi elle-même a énuméré parmi les moyens du pourvoi en revision en matière pénale le cas où la personne prétendue homicidée est retrouvée.