COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Flagrant délit — L'inculpé avoue que le revolver saisi lui appartient — Ce fait est considéré comme un cas de flagrant délit autorisant l'officier de police judiciaire à arrêter le prévenu et à perquisitionner sur lui — L'enquêteur trouve du stupéfiant sur l'inculpé — Il en résulte une preuve tirée d'une perquisition régulière. L'état de flagrant délit dans l'infraction de port d'armes autorise l'officier de police judiciaire à arrêter le prévenu et à opérer une perquisition sur sa personne n'importe quand et n'importe où, du moment que l'état de flagrant délit est constant. Il n'y a donc pas lieu en droit d'exiger de celui qui procède à la perquisition de l'arrêter à l'expiration d'un temps déterminé ou lorsqu'il aura saisi un objet déterminé. Dès lors la preuve tirée de cette perquisition est régulière.