COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Rassemblement—Il est établi que les auteurs avaient pour but de commettre des actes de dégradation et de destruction — Il n'est pas nécessaire pour l'application de la peine, que les prévenus aient au préalable reçu l'ordre des agents de la force publique les enjoignant de se disperser. La loi n'exige pas, pour l'application de la peine édictée pour l'infraction de rassemblement, que les auteurs aient reçus au préalable un ordre des agents de la force publique les en-joignant de se disperser, du moment que le dit rassemblement avait pour but la perpétration de certaines infractions.