COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 21-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey (C.C.). Jugement—Une loi nouvelle abroge un article du Code pénal — Les faits punis par l'article abrogés le sont également en vertu de la loi nouvelle—L'erreur consistant à citer l'article abrogé n'entraîne pas la nullité du jugement. Une loi nouvelle abroge un article du Code pénal, mais les faits punis par le dit article le sont également en vertu de la loi nouvelle. Il en découle que l'erreur consistant à citer l'article abrogé n'est pas de nature à entraîner la nullité du jugement. Par conséquent, ce n'est pas une cause de cassation.