COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Dommages-intérêts—Ils sont considérés comme la contre-valeur de la réparation du préjudice—Leur montant ne doit subir aucun effet en raison de l'étendue de la faute ou de la richesse de l'auteur du préjudice. Les dommages-intérêts représentent la contre-valeur de la réparation du préjudice causé par le fait dommageable et ne doivent pas varier suivant le degré de la faute ou l'étendue de la richesse de l'auteur du préjudice. Est donc vicié et doit être cassé le jugement du tribunal qui fait entrer en ligne de compte la gravité de la faute et l'aisance de celui qui en est responsable parmi les éléments pris en considération lors de l'évaluation de la réparation. Car, bien que l'évaluation de la réparation soit du ressort du tribunal du fond qui la fixe selon son appréciation, eu égard aux divers éléments de la cause, et lorsqu'il fixe une somme déterminée à titre de réparation, aucune discussion ne peut plus être admise à cet égard, néanmoins, si, en pareils cas, le jugement fait entrer en ligne de compte dans l'évaluation de la réparation, des éléments étrangers qui n'ont aucun rapport juridique avec cette réparation, le dit jugement viole la loi et alors la Cour de Cassation a le pouvoir de redresser une telle erreur, et d'écarter de la réparation allouée les dits éléments étrangers.