COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Escroquerie — Le fonctionnaire qui exploite son poste dans le but de s'emparer des biens d'autrui, ne commet pas des manœuvres frauduleuses. Le fait par un fonctionnaire d'exploiter le poste qu'il occupe effectivement aux fins de s'emparer des biens d'autrui ne constitue l'escroquerie qu'autant que ce fonctionnaire, en abusant de sa situation de fonctionnaire, a fait croire à la victime qu'il peut le nommer à un poste, et a ainsi commis les manœuvres frauduleuses telles que définies au chapitre de l'escroquerie. Lors donc que le tribunal a posé dans son jugement comme une règle générale que le seul fait par un fonctionnaire d'exploiter son poste dans le but de s'emparer des biens d'autrui constitue l'escroquerie, que ce fait engendre par lui-même la réalisation du but du fonctionnaire qui visait à influencer la victime et que cela sort du domaine du mensonge simple pour constituer un mensonge corroboré par une mise en scène, pareil jugement a erré et sa cassation s'impose.