COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Droit de timbre—L'acceptation d'un acte n'ayant pas acquitté ce droit ne nécessite pas une intention criminelle spéciale — Le tribunal doit condamner à l'amende et aux peines complémentaires dans tous les cas. L'article 21 de la Loi No. 44 de 1939 rend passibles de l'amende toutes les parties qui auront accepté un acte n'ayant pas acquitté le droit de timbre et ce en plus du paiement des droits dus. L'article 23 stipule qu'indépendamment des peines précédentes, le juge condamnera au triple des droits fraudés. La loi n'a pas exigé une intention criminelle spéciale pour la réalisation de l'infraction de non acquittement des droits de timbre. Cette infraction est réalisée dès que les droits ne sont pas acquittés dans les cas prévus par la loi. D'ailleurs, en fixant la peine de cette infraction, la loi n'a pas distingué à cet égard entre l'amende et les peines complémentaires. Il en résulte que toutes les fois qu'un contribuable est inculpé d'une telle infraction et condamné à l'amende, la condamnation aux peines complémentaires s'impose. Est donc sans aucun fondement la distinction faite par le jugement entre l'existence et l'inexistence de l'intention de fraude parce que la loi qualifie les droits fraudés de non acquittés. Il s'ensuit que le jugement encourt cassation en ce qui concerne la non condamnation de l'inculpé aux dommages-intérêts et il échet de condamner ce dernier aux peines complémentaires.