COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Hosni Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Vagabondage—Ce qu'on entend par moyen illégitime de subsistance. Selon l'article 1er du Décret-Loi No. 98 de 1945, les moyens illégitimes de subsistance servant de base à la condamnation d'une personne au vagabondage doivent constituer une infraction aux dispositions du Code pénal, ou un des autres moyens énumérés par les textes de cet article. Le fait mis à la charge de la demanderesse en cassation consiste simplement en sa cohabitation avec un homme déterminé dans une même maison, à avoir des rapports exclusifs avec lui et à en recevoir de l'argent. Il s'ensuit que le fait poursuivi est impunissable et ne peut servir de base pour condamner l'inculpée au vagabondage.