COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Impôts—Promulgation d'un décret-loi maintenant en vigueur les dispositions de certaines proclamations militaires—Les dispositions de ces proclamations sont applicables à l'exclusion de celles de la loi No. 14 de 1939. Le Décret-Loi No. 105 de 1945 promulgué le 4 octobre 1945, maintint en vigueur diverses proclamations, notamment les Proclamations No. 361 et 362. Ce maintien en vigueur signifie que le contribuable doit présenter toutes indications, bilans, déclarations et pièces exigés par la loi dans le délai prévu par la Proclamation No. 361, soit le 31 janvier. Le contribuable doit également payer au Trésor, dans un délai ne dépassant pas fin février, le montant dû de l'impôt ordinaire ou exceptionnel sur la base des indications et des chiffres qu'il aura présentés. Le maintien de ces dispositions signifie qu'il faut être lié annuellement par ces deux dates. Il n'y a donc pas lieu à l'application de l'article 85 de la Loi No. 14 de 1939 du moment que les dispositions des deux proclamations doivent demeurer en vigueur.