COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 20-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Saïd Ramadan Bey (C.C.). Approvisionnement—Fabrication de pain inférieur au poids prévu — La preuve de ce fait n'est pas légalement soumise à des conditions spéciales. L'article 8 du Décret-Loi No. 95 de 1945 en stipulant que : "le Ministre de l'Approvisionnement prendra les arrêtés nécessaires pour fixer le poids du pain dans chaque Moudirieh ou Gouvernorat ; ces arrêtés détermineront le degré de tolérance sur la perte de poids due à la siccité" ne lui a pas conféré le droit d'établir une preuve sans laquelle l'infraction ne peut être prouvée. Si donc un arrêté ministériel stipule qu'il faut peser un certain nombre de pains et en prendre la moyenne, ce ne serait que donner des directives aux fonctionnaires chargés du contrôle, de sorte que l'inobservation de ces directives ne saurait porter atteinte au pouvoir conféré au juge par le droit commun, en vertu duquel il peut statuer sur les infractions en toute indépendance, sur la base des preuves fournies et sans être lié par une preuve déterminée. Il est évident que la précaution visée par l'arrêté ministériel pour parvenir à la vérité n'échappe pas au juge au cours de l'instruction de l'affaire. Toutefois, il en tiendra compte selon les circonstances et contingences de l'affaire et selon les diverses preuves à lui présentées, tels que les déclarations des témoins, les aveux et les présomptions.