COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 13-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Responsabilité pénale — L'inculpé soutient qu'il était en état de démence lors de la perpétration de l'infraction — Le tribunal doit s'assurer de l'existence de la démence — Il ne peut demander au prévenu de fournir la preuve de sa démence. Si la défense soutient devant le tribunal de second degré, que l'inculpé était en état de démence lors de la perpétration de l'infraction, le tribunal n'a pas le droit de tirer la preuve contraire de ce que le prévenu n'a pas administré la preuve de sa démence à l'audience. Le tribunal doit, en pareil cas, s'assurer lui-même ue l'inculpé n'était pas en état de démence lors de la perpétration de l'infraction sans lui demander de fournir la preuve du bien-fondé de sa prétention. Il n'y a pas lieu non plus de se prévaloir du fait que celui qui prétend être dément ne l'a pas montré au moment opportun c'est-à-dire au cours des poursuites. En effet, on ne peut tenir cet argument que contre une personne saine d'esprit et dont la sanité des facultés mentales n'a jamais été contestée.