COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 13-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Coups et blessures — Les deux prévenus sont condamnés pour avoir porté à la victime deux coups dont il est résulté pour cette dernière une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours — Le tribunal devait démontrer que l'incapacité résultait de chacun des deux coups. Deux inculpés sont poursuivis, l'un pour avoir porté à la victime des coups lui ayant causé une infirmité permanente, et l'autre pour délit de coups. Il a été constant que la victime portait trois blessures. Le tribunal a estimé que l'inculpation imputée au premier, consistant à avoir causé à la victime une infirmité permanente, n'était pas prouvée et a condamné les deux inculpés, du chef des deux autres blessures, à deux ans d'emprisonnement pour avoir porté à la victime des coups dont il est résulté pour elle une incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours. Toutefois, le tribunal n'a pas fait ressortir que cette incapacité était le résultat de deux blessures. Dès lors, c'est une insuffisance qui entache son jugement et entraîne cassation.