COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Hassan Ismaïl el Hodeibi Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et El Said Ramadan Bey (C.C.). Cassation en matière pénale — La production d'un certificat établissant que le jugement n'a été remis au parquet par la Cour d'Assises qu'après le délai, ne signifie pas que ce jugement n'a pas été effectivement signé dans le délai légal. La jurisprudence de la Cour de Cassation est constante à dire que le certificat attestant que le jugement n'a pas été signé dans le délai légal, doit être négatif, c'est-à-dire, constatant que le jugement n'était pas signé lors de la délivrance du certificat par le greffe. La production par demandeur en cassation d'un certificat du greffe du Parquet établissant que le jugement et le procès-verbal d'audience n'ont été déposés par la Cour d'Assises qu'après le délai, ne suffit pas pour établir que le jugement dont pourvoi n'a pas été signé dans le délai légal.