COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 6-12-1948 MM. Sayed Moustapha Pacha (Prés.); Ahmed Ali Allouba Bey, Ahmed Fahmi Ibrahim Bey, Ahmed Hosni Bey et Fahim Ibrahim Awad Bey (C.C.). Droit de la défense — Le défendeur maintient devant le tribunal d'appel sa demande relative à l'instruction de sa défense — Le tribunal accepte cette demande et admet le bien fondé de sa défense—Cependant il confirme le jugement de premier degré sans répondre à cette défense — Insuffisance entraînant la nullité du jugement. L'obligation pour les commerçants de mettre les prix sur les marchandises ne doit être exigée que lorsque ces marchandises sont exposées à la vente. La défense soutient devant le tribunal de second degré que les chaussures se trouvant au magasin et dont le prix n'était pas indiqué, n'étaient pas exposées à la vente mais s'y trouvaient pour une raison étrangère à la vente et pour le compte des propriétaires. Il demande au tribunal d'ordonner l'instruction de ce moyen de défense. Le tribunal fait droit à sa demande et appelle l'inspecteur de l'approvisionnement aux fins de l'interroger à ce sujet. Les déclarations de ce dernier confirment la défense du défendeur. Néanmoins, le tribunal confirme le jugement dont appel pour les mêmes motifs sans répondre à la défense soulevée et sans faire allusion à la déposition du témoin corroborant cette défense. Pareil jugement encourt cassation pour insuffisance de motifs.