CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 9-12-1949 MM. Abdou Moharram Bey, Habachi Ibrahim Semri Bey et Abdel Méguid el Tohami Bey (Conseillers d'Etat). Fonctionnaire — Transfert d'un fonctionnaire d'un Ministère à un autre vue de le priver de la promotion de coordination — La Cour du Contentieux Administratif n'est pas compétente pour connaître de cette question, du moment que ce transfert ne déguise pas une mesure disciplinaire. La Cour du Contentieux Administratif n'est pas compétente pour connaître d'une demade en réparation du préjudice subi par un fonctionnaire du fait qu'il a été transféré d'un Ministère à un autre dans le but de le priver de la promotion de coordination ; s'il appert des pièces versées au dossier que ce transfert était normal et ne déguisait pas une mesure disciplinaire. Toutefois, la dite Cour aurait été compétente si le transfert avait pour but d'appliquer au fonctionnaire une sanction disciplinaire.