CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 7-12-1948 MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.) ; Mohamed Sami Mazein Bey, Mahmoud Saber el Akkari Bey, Mohamed Effat Bey et Abdel Rahman el Gabri Bey (Conseillers d'Etat). I.—Décision administrative — Pour que la signification de la décision administrative fasse courir le délai du recours, elle doit être claire. II.—Décision administrative — Il n'est pas nécessaire qu'elle soit rendue dans des termes spéciaux — Exemple. III.—Services publics — Le Gouvernement a le droit de les diriger et de les contrôler. IV.—Expropriation pour cause d'utilité publique — Le Gouvernement a le droit d'ordonner l'occupation temporaire en attendant de prendre les mesures nécessaires pour l'expropriation. V.—Domaine Public — La revendication d'un immeuble entré dans le domaine public doit suivre la voie légale. I.—Le délai de 60 jours, fixé pour l'introduction du recours en annulation contre une décision administrative, commence à courir dès la publication de cette décision. Toutefois, cette publication ou la signification de la décision ne peut être prise en considération pour faire courir le dit délai lorsqu'elle a été faite en termes généraux, exempts de toute indication, de telle sorte que les demandeurs n'ont pas été à même de comprendre les détails du projet que la décision publiée comportait, qu'ils n'ont pas pu en saisir la portée et qu'ils n'ont pas pu apprécier dans quelle mesure cette décision pouvait les toucher et porter atteinte à leurs intérêts. II.—Il n'est pas nécessaire que la décision administrative qui fait l'objet d'un recours soit rendue en des termes spéciaux ou sous une forme déterminée. Donc, toutes les fois que l'autorité administrative, en exerçant ses fonctions, exprime sa volonté obligeante et génératrice d'effets juridiques, sa déclaration est considérée comme une décision administrative engendrant ses effets. Lors donc que le Ministère des Travaux Publics informe le Moudir de la Charkieh, avant l'introduction de l'action, qu'il veut, occuper les terrains des demandeurs pour cause d'utilité publique, il s'agit là d'une décision administrative qui peut faire l'objet d'un recours. De même, lorsque l'entrepreneur chargé par le Ministère d'exécuter le projet procède effectivement, à cette exécution, ce fait suffit pour faire connaître aux demandeurs la décision administrative et leur permet d'introduire un recours contre elle. III.—Les autorités gouvernementales ont le droit de contrôler les services publics et de les diriger de la manière qu'elles jugent utile. Elles peuvent modifier les canaux, les digues ou autres de la manière qu'elles estiment plus efficace, du moment qu'elles agissent dans l'intérêt public. Dès lors, il n'y a pas lieu de reprocher à ces autorités d'avoir démoli les digues et les ponts dans le but d'élargir le canal qu'elles ont estimé nécessaire d'élargir. IV.—Le Gouvernement ne saurait encourir aucun reproche du fait d'avoir rendu une décision d'occupation temporaire d'un immeuble dont il avait besoin pour l'exécution urgente d'un projet, conformément aux articles 22 et 23 de la loi relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et d'avoir ensuite poursuivi la procédure nécessaire pour l'expropriation pendant l'occupation temporaire. Le Gouvernement ne peut être reprochable, alors même qu'il a dès le début, eu l'intention d'exproprier l'immeuble. En effet, rien n'empêche le Gouvernement d'occuper temporairement un immeuble et de procéder ensuite à son expropriation pour cause d'utilité publique si un changement de la cause de sa possession survient plus tard, changement justifiant légalement le maintien de la possession et la non restitution de l'immeuble. V.—On ne saurait revendiquer un immeuble devenu partie du domaine public et affecté à un service public, à moins qu'on ne suive pour cela la voie légale.