CONSEIL D'ETAT COUR DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF 19-10-1948 MM. Mohamed Kamel Moursi Pacha (Prés.) ; El Sayed Ali el Sayed Bey, Mohamed Sami Mazein Bey, Mohamed Effat Bey et Abdel Rahman el Gabri Bey (Conseillers d'Etat). Travail — Commission de conciliation et d'arbitrage entre ouvriers et patrons — Les textes portent que la présence du président du tribunal de 1ère instance du lieu de conflit est nécessaire — Aucun autre juge ne peut donc le remplacer sans raison justificative. Aux termes de l'article 1er de la Proclamation militaire No. 239, dont le maintien en vigueur a été décidé par le décret-loi No. 100 de 1945, “Les commissions de conciliation (et d'arbitrage entre cuvriers et patrons)... seront composées comme suit : le Gouverneur ou le Moudir, président, le président du tribunal (de 1ère instance) du lieu de conflit ou un juge délégué par le Ministère de la Justice, si le conflit a lieu dans le ressort d'un tribunal sommaire etc.” Il en résulte que le pouvoir du président du tribunal de 1ère instance dans le ressort duquel le conflit a lieu est de droit, découlant directement de la loi. Donc, aucun autre juge ne peut le remplacer, sauf dans le cas où il s'excuse pour une raison accidentelle ou à défaut d'un tribunal de 1ère instance dans le lieu où le conflit est engagé. Dès lors, est nulle la composition de la dite commission si un juge autre que le président du tribunal de 1ère instance y assiste sans que ce dernier s'excuse et sa décision est, en conséquence, nulle.