TRIBUNAL SOMMAIRE DE MINIEH EL-KAMH 26-1-1949 Mr. Adib Nasr (Juge). I.—Courtage — Quand le courtage est-il réputé un acte de commerce et quand est-il réputé un acte civil. II.—Preuve — Le plaideur omet de soulever l'irrecevabilité de la preuve testimoniale avant l'audition des témoins — Il est censé avoir rennoncé à ce moyen de défense. III.—Courtage — Il est soumis aux règles du contrat de commission — Les parties n'ayant pas stipulé son montant, il appartient aux tribunaux de le déterminer. I.—L'article 2 du Code de commerce national et du Code mixte considèrent toute opération de courtage, en général, comme un acte de commerce. Toutefois, la jurisprudence, en France et en Egypte, est constante à considérer le courtage relatif à une opération civile comme un acte civil. En pareil cas, le courtage constitue une variété de mandat, lequel est, en principe, un acte purement civil. Par contre, le courtage est réputé acte de commerce toutes les fois qu'il porte sur des opérations commerciales. II.—Le fait par le plaideur de n'avoir pas invoqué l'exception de l'irrecevabilité de la preuve testimoniale avant l'audition des témoins entraîne la déchéance. En effet, il est de principe que le défendeur dans un litige comme il peut reconnaître le droit du demandeur et l'exonérer ainsi d'en rapporter la preuve, il peut aussi d'une manière expresse ou tacite, exonérer le demandeur d'établir son droit par des moyens de preuve spéciaux, car, l'observation des règles de preuve n'est pas d'ordre public. III.—Il est de principe que la rémunération du courtier et la commission en générale, est soumise à l'appréciation des tribunaux, du moment qu'il est établi que son montant n'est pas stipulé par les parties. Pour la déterminer il faut prendre en considération les efforts déployés, les frais encourus et les services prêtés par les mandataires dans la conclusion de chaque opération pour qu'il en soit une juste rémunération.