TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU CAIRE JUSTICE DES RÉFÉRÉS 14-6-1947 Mr. Mohamed Refaat (Juge). I.—Référés — La transcription de l'acte d'assignation en validité de contrat n'empêche pas les contestations — L'urgence est amplement justifiée dans ces contestations. II.—Mesure administrative — Transcription des écrits — Possibilité de l'intervention de la justice après la promulgation de la Loi No. 114 de 1946. I.—La transcription seule de l'acte d'assignation en validité de contrat ne met pas le demandeur (l'acheteur) à l'abri du préjudice encouru par suite de la disposition par ses vendeurs de l'immeuble vendu au profit des tiers, au cas où ces derniers auraient procédé à la transcription de leur acte avant la transcription du jugement rendu au profit du demandeur; et ce, abstraction faite des conséquences produites par la transcription du jugement faisant remonter les effets de cette transcription à celle de l'acte d'assignation. Le seul fait, en effet, de l'existence de charges sur l'immeuble vendu à des tiers est une source de différends et de contestations entre ces tiers et le prmier acheteur (le demandeur) donnant droit à ce dernier d'y obvier et de repousser tout préjudice, ce qui justifie amplement l'urgence. Si donc, le premier acheteur, en l'occurrence, le demandeur dans l'action en validité de contrat, demande au juge des Référés d'ordonner au Conservateur Général de la Publicité Immobilière de procéder à la transcription du jugement rendu en validité et en exécution de l'acte de vente à son profit aux fins du transfert du " teklif " en son nom, le caractère d'urgence est amplement justifié en pareille demande. Il faut dans ce cas rejeter l'exception d'incompétence du Tribunal des Référés faute d'urgence. l'acheteur ayant transcrit son assignation dans l'action en validité de contrat dans laquelle a été rendu le jugement dont la transcription est requise. 2.—La transcription des écrits fait partie des mesures administratives auxquelles s'applique la prohibition prévue à l'article 15 du Règlement de réorganisation des Tribunaux Indigènes. Toutefois, il n'en demeure pas moins que la loi No. 114 de 1946 réglementant la publicité immobilière permet l'intervention de la justice à cet égard, comme prévu dans certains articles de cette loi. Il s'ensuit que l'exception d'incompétence de la justice des Référés pour connaître de l'action intentée contre le Conservateur de la Publicité Immobilière de procéder à l'annotation en marge du jugement rendu en validité et en exécution du contrat de vente pour qu'il soit prêt à la transcription ne peut être retenue par rapport aux questions relatives à la publicité immobilière après la promulgation de la Loi No. 114 de 1946. Il sied donc de la rejeter.