COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 26-11-1947 MM. Zakaria Mehanna Bey, Mohamed Moukhtar Abdallah Bey et Mohamed Ghaleb Attia Bey (C.C.). Vente à terme — Cas d'application de l'article 73 du Code de Commerce. Aux termes de l'article 73 du Code de Commerce : " Toutes opérations à terme conclues dans une Bourse autorisée en conformité de la loi et des règlements de la Bourse et portant sur des marchandises ou des valeurs admises à la cote, seront licites et valables, alors même que dans l'intention des parties contractantes elles devraient se résoudre par le payement d'une simple différence. Toute opération différentielle ocnclue contrairement aux dispositions précédentes ne pourra donner lieu à une action judiciaire." Il faut pour appliquer cette disposition : (1) Que la vente soit conclue dans une Bourse officiellement autorisée. (2) Par l'entremise de courtiers officiellement inscrits. (3) Conformément à la loi et aux règlements officiels de la Bourse des valeurs ou de la Bourse des marchandises. (4) Que la vente des valeurs ou des marchandises soit aux prix de la cote officielle. L'action est irrecevable lorsque la vente est conclue contrairement à ces dispositions.