COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 22-11-1947 MM. Hassan Fahmi Bassyouni Bey, Fahim Ibrahim Awad Bey et Ahmed Sobhi Ezzat Bey (C.C.). I.—Fonctionnaire — Officier de l'armée — Il demande la régularisation de sa situation et sa mise à la retraite par crainte de sa mise en disponibilité—Il n'est pas considéré comme ayant été contraint. II.—Fonctionnaire — Officiers de l'armée — Cas de mise en disponibilité — Fondement juridique. III.—Fonctionnaire — Officiers de l'armée — Différence entre la mise à la retraite et la mise en disponibilité. IV.—Fonctionnaire — Mise à la retraite sous l'empire d'une loi — Est inacceptable la demande du fonctionnaire d'être traité d'après une loi postérieure. I.—La violence viciant le consentement, d'après l'unanimité de la Doctrine et de la Jurisprudence, est celle qui est accompagnée de moyens ayant pour but d'influencer la volonté de la personne. Ces moyens sont tantôt exercés sur le corps et produisent une douleur matérielle que la personne contrainte peut éviter en prêtant son consentement; c'est la violence physique. Tantôt, ce sont des menaces de causer du tort sans le commettre effectivement; c'est la violence morale qui produit une crainte dans l'âme. Il est nécessaire que se trouve réalisée chez la personne qui emploie ces moyens l'intention de forcer le consentement de la victime de la violence par l'emploi de moyens illégitimes aux fins de parvenir à un but illégitime. Si donc le demandeur (officier de l'armée) ne soutient pas en cours d'instance qu'il ait été contraint par quelqu'un qui lui aurait extorqué sa demande de rigularisation de sa situation et sa mise à la retraite par un moyen quelconque de violence prévu par la loi, mais soutient que sa mise en disponibilité et l'avertissement de ne plus retourner au travail l'obligèrent à présenter sa requête de régularisation de sa pension, pareille demande n'est entachée d'aucun vice de consentement. Le fait d'agréer sa demande et de lui ouvrir la voie à la promotion du grade de "Miralaï" à celui de "Léwa", en lui octroyant le titre de Pacha et en élevant sa pension du jour au lendemain de L.E. 60 à L.E. 78, ce fait le rend irrecevable, après avoir vu sa demande accueillie, d'attaquer sa requête et de prétendre qu'elle lui aurait été extorquée par force et violence. II.—L'article 46 de la Constitution stipule que le Roi est le Commandant Suprême des Forces de terre et de mer et qu'Il nomme et licencie les officiers. C'est en base de cet article que fut promulgué le Décret du 21 janvier 1925 instituant un Conseil de l'armée et un Comité des officiers. Le dit Comité a rendu l'ordre militaire No. 194 de 1925, organisant la situation des officiers, leur promotion, leur ancienneté et organisant leur mise en disponibilité. Il s'ensuit que cet ordre a été rendu sous l'empire des dispositions législatives et conformément à ces dispositions, et que la mise en disponibilité du demandeur, après avoir passé trois années dans le grade de "Miralaï", n'est nullement en contradiction avec les lois et règlements, mais qu'elle a été rendue conformément à ces dispositions qui établissent le pouvoir absolu de mise en disponibilité. Le dit Comité n'a visé par l'ordre de 1925 et par les restrictions dont il l'a entouré que l'intérêt des officiers. Le demandeur en a effectivement profité tel que le démontre son dossier. IJI.—La mise en disponibilité ne rompt pas le lien unissant l'officier au Gouvernement, le premier continue après cela à toucher le traitement fixé par la loi et la période passée en disponibilité lui est comptée dans le calcul de sa pension avec les restrictions prévues par la loi sur les pensions, alors que la mise à la retraite est une révocation mettant fin au lien du fonctionnaire avec le Gouvernement. IV.—Est inadmissible la demande du fonctionnaire, après sa mise à la retraite et la rupture des liens entre lui et le Gouvernement dans les limites de la loi, de bénéficier d'une autre loi sur les pensions, promulguée postérieurement. D'ailleurs, il lui a été alloué le maximum de la pension d'un "Léwa" grade auquel il a été promu sur sa demande et mis à la retraite en base du traitement y afférent conformément à cette demande. Il a été traité, conformément à la loi, en vigueur, à laquelle il a accepté de se soumettre par écrit.