COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 30-10-1947 MM. Abdel Azim el Chakankiri Bey, Ali Hussein Bey et Iskandar Réda Bey (C.C.). Indemnité — Accidents du travail — L'accord conclu entre le patron et la victime sur le montant de l'indemnité est considéré comme une novation par changement de dette — Effet — Le délai de la déchéance du droit à cette créance. Aux termes de l'article 10 de la Loi No. 64 de 1936 sur les accidents du travail : L'action en réparation ne sera recevable que si une déclaration de l'accident aura été faite dans le plus bref délai à l'autorité de police .... et à condition que la demande en réparation ait été introduite dans les six mois du décès ou de la constatation d une incapacité permanente....". Le délai de six mois prévu par cet article est un délai de déchéance. Les délais de déchéance sont des délais au cours desquels les intéressés doivent agir à peine de déchéance de leur droit. Ces délais ne sont pas susceptibles d'interruption et ne sont pas, à cet égard, assimilés aux délais de prescription qui peuvent être interrompus. Les deux sortes de délais diffèrent en effet soit en ce qui concerne leur portée soit en ce qui concerne leurs conditions ou leur raison dette. La déchéance prévue par cet article délai de six mois prévu par l'article 10 ne court pas en cas de reconnaissance de la dette, doit être précisée. En effet, la loi ne fait aucune distinction entre le cas de dénigrement et le cas de reconnaissance de la dette. La déchéance prévue par cet article est une sanction qu'elle édicte contre toute infraction à ses dispositions. Donc, cette déchéance est encourue toutes les fois qu'il y a infraction à ces disposition et s'il n'y a pas d'infraction, il n'y a pas de déchéance. Il en est autrement si la dette est novée par changement de sa cause, comme c'est le cas lorsque la personne responsable de la réparation du préjudice s'engage à payer à la victime ou à ses héritiers une somme comme contre-partie du préjudice. Peu importe dans ce cas que la somme soit conforme aux taux déterminés par la loi sur les accidents du travail ou qu'elle soit inférieure ou supérieure à ces taux. Cette obligation, qui devient la cause de la dette et son fondement juridique, a pour effet de rendre la personne obligée responsable du paiement, et ce paiement sera régi par les règles ordinaires de la prescription. Toutefois, il y a une exception à cette règle lorsque la victime considère qu'elle a été lésée par cet accord qui lui donne une indemnité inférieure à celle déterminée par la loi. Dans ce cas, si le fait générateur de la responsabilité du patron est régi par la loi sur les accidents du travail, la victime peut, conformément à l'article 4 de cette loi, considérer la convention conclue entre elle et le patron comme nulle et non avenue. Elle recouvrera son droit à demander la réparation selon les taux déterminés par la loi. Toutefois, elle doit, dans ce cas, observer les dispositions de l'article 10 qui exigent l'introduction de l'action dans les six mois de l'accident.