COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 18-3-1947 MM. Hassan Naguib Bey, Abdel Aziz Onsi Bey et Ahmed Ismaïl Fahmi Bey (C.C.). Appel — Effets — Le litige est soumis au tribunal de second degré qui a le droit d'en connaître — Il ne peut connaitre de ce qui a acquis force de chose jugée devant le tribunal de permier degré — Etendue du pouvoir du tribunal de second degré en ce qui concerne sa compétence en examinant le litige qui lui est soumis — Exemple. L'appel a un effet dévolutif, en ce sens que l'affaire n'est pas renvoyée de nouveau devant le tribunal de premier degré, comme le fait la Cour de Cassation. Donc toutes les fois que le tribunal de second degré découvre une nullité du jugement dont appel, une erreur relative à l'instruction des faits ou à l'application de la loi et infirme le dit jugement, il ne le renvoie pas au tribunal de premier degré, mais y statue dans les limites et conditions déterminées. Il est nécessaire pour que l'appel produise cet effet que le tribunal de premier degré ait épuisé sa compétence concernant la demande dont appel. Dans le cas contraire, il appartient au tribunal de second degré, après avoir statué sur ce qui lui est soumis, s'il estime ne pas user de son droit d'évocation, de renvoyer l'affaire au tribunal de premier degré pour y statuer. Il en résulte que le tribunal de second degré a le droit de connaître du litige même qui lui est soumis et qu'il ne peut connaître de ce qui a acquis force de chose jugée devant le tribunal de premier degré, et ce par application de la règle "tantum devolutum quantum appellatum ". La portée de cet effet et les droits qui en découlent pour le tribunal de second degré exigent que ce tribunal ait complète liberté d'examiner et de discuter l'affaire dans ses moindres détails. Il s'ensuit qu'il a le droit, à la demande de l'intéressé, de statuer sur une autre demande connexe à la demande principale qui lui est soumise, et qui en est une conséquence et de la considérer comme un résultat naturel de celle-ci, et ce au cas où le tribunal de premier aurait rejeté cette demande incidente se contentant de statuer sur la demande principale. Si donc l'acquéreur d'un immeuble s'expose au trouble apporté par un tiers à son droit sur l'immeuble et que le tribunal de premier degré confirme la propriété de l'acquéreur tout en rejetant sa demande subsidiaire en restitution du prix et en déboutant l'auteur du trouble, le tribunal de second degré a le droit lorsqu'il infirme le dit jugement sur appel interjeté par l'auteur du trouble de statuer à la requête de l'acquéreur, sur sa demande subsidiaire en restitution.