COUR D'APPEL DU CAIRE CHAMBRE CIVILE 28-1-1947 MM. Hassan Naguib Bey, Abdel Aziz Onsi Bey et Ahmed Ismaïl Bey (C.C.). Propriété — La propriété des meubles s'acquiert par la délivrance — Condition — Effet d'une disposition portant sur un meuble appartenant à autrui. La propriété des meubles s'acquiert par la délivrance en vertu d'un juste titre, bien que celui qui les livres ne soit pas propriétaire, pourvu que celui qui reçoit soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il croit traiter avec le propriétaire, et sauf le droit de revendication du véritable propriétaire, en cas de perte ou de vol. (Art. 46 C.C.). La loi a présumé que la seule possession d'un meuble suppose l'existence du juste titre et de la bonne foi. (conformément à la règle : en fait de meubles, possession vaut titre), sauf preuve contraire, et en prenant en considération ce qui a été dit pour les cas de perte et de vol. (Art. 608 C.C.). Il résulte de ces deux articles que la propriété des meubles s'acquiert immédiatement à trois conditions : A — la possession B, le juste titre C, et la bonne foi. Toutefois, est excepté de cette règle le cas de perte ou de vol de la chose. Le possesseur de cette chose en vertu d'un juste titre et d'une bonne foi n'en acquiert la propriété qu'après un délai de trois ans (art 86 et 87 C.C.). Donc, il n'est pas vrai que toute disposition portant sur un meuble et émanant d'un non propriétaire est nulle et sans aucun effet juridique. Car, ce qui importe pour le transfert immédiat de la propriété mobilière, c'est la délivrance, alors même que son auteur ne soit pas propriétaire, pourvu qu'elle soit opérée d'après un juste titre de la part de l'acquéreur de bonne foi (sauf les deux cas de perte et de vol). La bonne foi de la part de l'acquéreur consiste en ce qu'il croit que l'auteur de la livraison a le droit de l'accomplir légalement.