COUR D'APPEL DU CAIRE 28-1-1947 MM. Hassan Naguib Bey, Abdel Aziz Onsi Bey et Ahmed Ismaïl Fahmi Bey (C.C.). I.—Wakf — Le louage des biens Wakfs est régi par le Code civil: II.—Louage des choses — Le Code civil n'a pas adopté la théorie de la rescision du contrat pour lésion — Ce principe s'applique au contrat de louage des biens Wakfs. I.—Le Code civil réglemente les différents rapports entre les particuliers ainsi que les divers contrats, tels que la vente et le louage ou autres. Ses dispositions s'étendent même au louage des biens wakfs et le régissent. Si le législateur avait voulu exclure le louage des biens wakfs du domaine du Code civil, il aurait renvoyé la solution y relative aux dispositions de la Charia à l'instar de ce qu'il a fait lorsqu'il a soustrait, en vertu de l'article 16 du R.O.J.N., certaines actions à la compétence des tribunaux nationaux pour les soumettre aux Mehkémehs. Bien qu'il ait prévu, parmi ces actions, l'action relative à la Constitution des wakfs, il n'a rien dit à propos du louage des biens wakfs, alors qu'il savait que ce louage est régi chez les juristes musulmans par des dispositions différentes de celles du louage du Code civil. II.—Le Code civil n'a pas adopté au chapitre du louage des choses. la théorie de la rescision du contrat de louage pour cause de lésion énorme. La raison en est qu'en fait de louage il y a souvent inégalité de gains et pertes de part et d'autre; l'une des parties peut être avantagée au détriment de l'autre. D'autre part, le locataire des biens wakfs acquiert son droit de louage d'un vrai titulaire qui est le Nazir. D'ailleurs, notre Code civil n'a pas adopté cette théorie dans tous les autres contrats ; la preuve en est qu'il n'a pas déclaré la nullité de la vente des biens immeubles appartenant à un mineur pour cause de lésion énorme. Il s'est contenté à cet égard, de stipuler que pareille lésion donne lieu au profit du vendeur à une action en supplément du prix, pourvu que la vente porte sur des immeubles appartenant à des mineurs (Art. 336 C.C.).