COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 23-12-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazaverli Bey (V.-Prés.) : Mohamed Sadek Fahmi Bey, Ahmed Helmi Bey, Abdel Réhim Ghoneim Bey et Abdel Aziz Mohamed Bey (C.C.). Vente — S'il est stipulé que la vente sera résolue de plein droit, faute de paiement du prix, le vendeur doit mettre l'acheteur en demeure par une sommation — Toutefois, cette sommation ne doit pas être considérée comme une renonciation de la part du vendeur à son droit à la résolution. Aux termes de l'article 334 C.C. " Lorsqu'il est stipulé que la vente sera résolue de plein droit, faute de payement du prix, le tribunal ne peut accorder un délai à l'acheteur, et la vente sera résolue si ce dernier n'a pas payé le prix sur la sommation à lui faite, à moins que le contrat ne porte que la résolution aura lieu sans qu'il soit besoin de sommation." Il en résulte indubitablement que si le vendeur opte pour la résolution, il doit mettre l'acheteur en demeure par une sommation, c'est-à-dire, il doit le sommer de payer le prix. S'il ne le paie pas, le vendeur sera libre d'exiger la résolution. Comme il est constant d'après les faits de la cause que le vendeur a sommé l'acheteur de payer le prix dans le délai d'une semaine, il ne doit pas être considéré comme ayant renoncé à son droit à la résolution, la sommation devant légalement être faite pour qu'il puisse exercer son droit à la résolution.