COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 23-12-1948 MM. Mohamed el Moufti el Gazaverli Bey (V.-Prés) ; Abdel Réhim Ghoneim Bey, Mohamed Azmi Bey, Abdel Aziz Mohamed Bey et Mohamed Ali Rouchdy Bey (C.C.). Prescription — L'interruption de la prescription ne change pas le délai prescrit pour l'extinction de l'obligation, à moins d'une disposition contraire, d'un jugement constatant la dette ou d'une novation — Le juge du fond a un pouvoir souverain d'en apprécier. En principe, l'interruption de la prescription ne change pas le délai prescrit par la loi pour l'extinction de l'obligation, à moins d'une disposition contraire, d'un jugement constatant la dette ou d'une novation par changement de dette. En dehors des cas où la loi édicte l'interversion du délai de la prescription lorsqu'elle est interrompue par une reconnaissance de la dette, faite par le débiteur, l'interversion en raison de la reconnaissance dépend des conclusions tirées par le juge des faits de la cause. Le juge peut apprécier si la constatation de la dette par un nouveau titre comporte ou non novation. S'il constate qu'il n'y a pas novation et fonde son jugement sur des motifs plausibles, sa décision sur ce point ne craindra aucune censure. Il en est de même lorsque le créancier prétend qu'il y a novation par changement de dette à la suite de l'ouverture d'un compte courant entre lui et son débiteur. Le juge a ici aussi un pouvoir souverain de former son opinion d'après les faits de la cause dont il est saisi et de conclure à l'existence ou à l'inexistence de ce compte courant.